Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : janvier 2025
Article 1 - Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des prestations de services proposees par la societe Home Easy Solutions (ci-apres "le Prestataire"), dont le siege social est situe a Sainte-Flaive-des-Loups, 85150 Sainte-Flaive-des-Loups, immatriculee sous le numero SIRET , .
Les presentes CGV s'appliquent a toutes les prestations de motorisation de portails, volets roulants, clotures et services associes realisees par le Prestataire aupres de ses clients particuliers et professionnels (ci-apres "le Client"). Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
Article 2 - Prestations et devis
Les prestations proposees par Home Easy Solutions comprennent l'installation, la reparation, le depannage et la maintenance de systemes de motorisation pour portails, volets roulants et clotures.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis prealable, gratuit et sans engagement. Le devis detaille la nature des travaux, les fournitures, le prix TTC et le delai d'intervention. Le devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission. La commande est consideree comme validee apres acceptation ecrite du devis par le Client.
Article 3 - Prix et paiement
Les prix des prestations sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la main-d'oeuvre, les deplacements dans la zone d'intervention (30 autour de Sainte-Flaive-des-Loups) et les fournitures specifiees au devis.
3.1 - Modalites de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalites suivantes : un acompte de 30 % a la signature du devis, le solde a la fin des travaux. Les moyens de paiement acceptes sont le virement bancaire, le cheque et le reglement en especes (dans la limite legale).
3.2 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux legal en vigueur, conformement aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement exigible.
Article 4 - Delais d'intervention
Les delais d'intervention sont communiques a titre indicatif lors de l'acceptation du devis. Home Easy Solutions s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour respecter les delais convenus. En cas de retard superieur a 7 jours ouvrables, le Client pourra annuler sa commande et obtenir le remboursement integral des sommes versees.
Article 5 - Droit de retractation
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un delai de 14 jours a compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motif ni a supporter de penalites.
Le droit de retractation ne peut pas etre exerce si les travaux ont ete pleinement executes avant la fin du delai de retractation avec l'accord prealable et expres du Client.
Article 6 - Garanties
Toutes les prestations realisees par Home Easy Solutions beneficient d'une garantie de 2 ans sur la main-d'oeuvre. Les equipements installes beneficient de la garantie constructeur (variable selon les marques : Somfy, Came, Nice, BFT, Faac, Hormann).
Le Client beneficie egalement de la garantie legale de conformite (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 7 - Responsabilite
Home Easy Solutions est tenue a une obligation de moyens dans l'execution de ses prestations. La responsabilite du Prestataire est limitee au montant du devis accepte. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable en cas de force majeure, de mauvaise utilisation du materiel installe ou de modifications realisees par le Client ou un tiers.
Article 8 - Donnees personnelles
Les informations collectees lors de la demande de devis et de la commande sont necessaires au traitement de celle-ci. Elles sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).
Pour exercer vos droits (acces, rectification, suppression), contactez-nous a l'adresse : homeasysolutions@gmail.com.
Article 9 - Litiges et droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le Client est informe qu'il peut recourir a un mediateur de la consommation dans les conditions prevues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. A defaut de resolution amiable, le litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort de La Roche-sur-Yon.
Article 10 - Modification des CGV
Home Easy Solutions se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de l'acceptation du devis par le Client.
Pour toute question relative aux presentes Conditions Generales de Vente, vous pouvez nous contacter a l'adresse homeasysolutions@gmail.com ou par telephone au 06 87 78 99 28.
